Conditions Générales de Ventes
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur le site :
👉 https://www.selyscreation.fr
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Vente d’articles personnalisés pour bébé.
Les caractéristiques principales des Produits (spécifications, illustrations, dimensions) sont présentées sur le site et le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues.
Coordonnées du Vendeur :
Selys Creation
Yasar Kubra
7a rue Cerf Berr – 67200 Strasbourg
Numéro d’immatriculation : XXX
📧 Email : contact@selyscreation.fr
📞 Téléphone : 06 31 60 85 26
Les Produits sont proposés à la vente en France, Belgique et Luxembourg.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme importateur. Les éventuels droits de douane et taxes locales sont à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition et de livraison, facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande.
Une facture est établie et remise au Client lors de la livraison.
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander via le site.
Il peut modifier son panier avant validation définitive.
La commande devient ferme après validation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande.
Paiement sécurisé par carte bancaire.
Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif.
ARTICLE 5 – Livraison
🔹 Délai de fabrication
Les Produits étant personnalisés, un délai de fabrication compris entre 1 et 3 semaines est nécessaire à compter de la validation de la commande et du paiement.
🔹 Expédition et délais de livraison
À l’issue du délai de fabrication, la commande est expédiée.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, selon le transporteur choisi :
Mondial Relay : environ 4 jours ouvrés
Colissimo : environ 2 jours ouvrés
🔹 Retard de livraison
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable exclusivement au transporteur (grève, conditions météorologiques, surcharge d’activité…).
En cas de retard supérieur à 7 jours ouvrés après la date indicative totale annoncée (fabrication + livraison), et hors force majeure ou fait du Client, celui-ci pourra demander la résolution de la vente conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.
🔹 Réception – Réclamations
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits à la réception.
Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 48 heures après réception, par email à :
📧 contact@selyscreation.fr, accompagnée de photos justificatives.
Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes.
⚠️ Les légères variations liées au caractère artisanal et personnalisé des Produits (teinte, rendu, positionnement) ne constituent pas un défaut de conformité.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits intervient après paiement intégral du prix.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits personnalisés.
La commande est donc ferme et définitive.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
Les remboursements, remplacements ou réparations seront effectués dans un délai maximal de 30 jours à compter de la constatation du défaut.
La responsabilité du Vendeur est limitée au remboursement ou remplacement du Produit.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution de la vente et à la livraison.
Elles sont conservées pendant 5 ans et peuvent être supprimées sur simple demande par email à :
📧 contact@selyscreation.fr
Le Client dispose de l’ensemble des droits prévus par le RGPD.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction est interdite.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
ARTICLE 12 – Litiges – Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
🌐 https://www.cm2c.net
📧 cm2c@cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://webgate.ec.europa.eu/odr